Allez au contenu, Allez à la navigation

Amsterdam

Loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 30 juillet 1998 | 1ère lecture - Assemblée 30/07/98
  • 18 novembre 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 18/11/98
  • 1 décembre 1998 | 1ère lecture - séance publique 01/12/98
  • 1ère lecture 1 décembre 1998 | 1ère lecture - Sénat 01/12/98
  • 9 décembre 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 09/12/98
  • 16 décembre 1998 | 1ère lecture - séance publique 16/12/98
  • Congrès 18 janvier 1999 | Congrès 18/01/99
  • 18 janvier 1999 | Congrès - séance publique 18/01/99
  • Loi 25 janvier 1999 | Loi - Promulgation 25/01/99
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1072 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 juillet 1998
  • Rapport n° 1212 de M. Henri NALLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 1998
  • Avis n° 1209 de M. Michel VAUZELLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 novembre 1998
  • Texte n° 203 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1998
Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 92 (1998-1999) transmis au Sénat le 1er décembre 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 102 (1998-1999) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 décembre 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 16 et 17 décembre 1998
  • Texte n° 31 (1998-1999) adopté sans modification par le Sénat le 17 décembre 1998
Haut de page

Congrès du Parlement

Décret du 30 décembre 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Congrès
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 18 janvier 1999
    • Scrutin public sur l'ensemble du texte
  • Texte adopté par le Congrès le 18 janvier 1999
Haut de page

Loi promulguée

Loi
Haut de page

Dossier d'information


Voir en conséquence le dossier législatif de la loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les communautés européenne et certains actes connexes (loi n° 99-229 du 23 mars 1999).

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

Loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013