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Contrôle de l'application de la loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Loi n° 99-49 du 25/01/1999 parue au JO n° 21 du 26/01/1999

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : projet de loi constitutionnelle

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