Amsterdam

Traité d'Amsterdam - Projet de loi constitutionnelle

N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 1 ^er décembre 1998

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution ,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article 1er

I.-A l'article 88-2 de la Constitution, les mots : "ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne" sont supprimés.

II.-Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :

"Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés."

Article 2 (nouveau)

L'article 88-4 de la Constitution est ainsi rédigé :

" Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative.Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

"Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent."

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er décembre 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS