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Examen des projets de textes européens par la Commission des Affaires européennes

  • Art. 88-4 de la Constitution - "Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes."
  • Les dispositions du Règlement du Sénat : articles 73 quater et 73 quinquies

L'application au Sénat de l'article 88-4 de la Constitution

 

Description de la base de recherche des textes européens examinés par la commission

  • La base recense tous les textes européens soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution depuis la mise en oeuvre de cette disposition en 1992 et permet, pour la plupart d'entre eux, de consulter le texte intégral de l'avis que la commission des Affaires européennes a émis. Pour les textes ayant donné lieu au dépôt d'une proposition de résolution, l'avis de la commission est complété par un lien vers un historique de la suite donnée à cette proposition de résolution (rapport de la commission permanente, résolution adoptée ou devenue définitive, date d'adoption du texte européen,...).
  • Cette base est ainsi une base, disponible en ligne, qui :
    • recense les textes européens les plus importants,
    • fournit une note d'information synthétique sur ces textes.