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17 décembre 1998 : Amsterdam ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

CONSTITUTIONNELLE

modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.

(Texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques ; ce projet ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1072, 1209, 1212 et T.A. 203.

Sénat : 92 et 102 (1998-1999).

Article 1er

I. - A l'article 88-2 de la Constitution, les mots : "ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres de la Communauté européenne" sont supprimés.

II. - Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :

"Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés."

Article 2

L'article 88-4 de la Constitution est ainsi rédigé :

"Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

"Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent."

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 17 décembre 1998.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.