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Conseils régionaux

Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 10 juin 1998 | 1ère lecture - Assemblée 10/06/98
  • 18 juin 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 18/06/98
  • 24 juin 1998 | 1ère lecture - séance publique 24/06/98
  • 1ère lecture 24 juin 1998 | 1ère lecture - Sénat 24/06/98
  • 14 octobre 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 14/10/98
  • 20 octobre 1998 | 1ère lecture - séance publique 20/10/98
  • CMP 28 octobre 1998 | CMP 28/10/98
  • 28 octobre 1998 | CMP - travaux de commission 28/10/98
  • nouv. lect. 21 octobre 1998 | nouv. lect. - Assemblée 21/10/98
  • 4 novembre 1998 | nouv. lect. - travaux de commission 04/11/98
  • 19 novembre 1998 | nouv. lect. - séance publique 19/11/98
  • nouv. lect. 23 novembre 1998 | nouv. lect. - Sénat 23/11/98
  • 3 décembre 1998 | nouv. lect. - travaux de commission 03/12/98
  • 9 décembre 1998 | nouv. lect. - séance publique 09/12/98
  • l. définitive 16 décembre 1998 | l. définitive - Assemblée 16/12/98
  • 22 décembre 1998 | l. définitive - travaux de commission 22/12/98
  • 22 décembre 1998 | l. définitive - séance publique 22/12/98
  • C. Constit. 14 janvier 1999 | C. Constit. 14/01/99
  • Loi 19 janvier 1999 | Loi - Promulgation 19/01/99
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 975 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 juin 1998
  • Rapport n° 993 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 1998
  • Texte n° 168 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin 1998
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 524 (1997-1998) transmis au Sénat le 24 juin 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 17 (1998-1999) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 20 et 21 octobre 1998
  • Texte n° 1 (1998-1999) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 21 octobre 1998
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 40 (1998-1999) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 octobre 1998
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 1142 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1998
  • Rapport n° 1177 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 1998
  • Texte n° 200 adopté par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1998
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 81 (1998-1999) transmis au Sénat le 23 novembre 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 95 (1998-1999) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 9 et 16 décembre 1998
  • Texte n° 30 (1998-1999) adopté par le Sénat le 16 décembre 1998
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1278 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 1998
  • Rapport n° 1286 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 1998
  • Texte n° 236 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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