Contrôle de l'application de la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10 - art. 10 du code électoral
    Objet : Composition et fonctionnement de la commission chargée du recensement des votes
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-232 du 24/03/1999 publié au JO du 26/03/1999 pris pour l'application de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux