Loi organique relative au référendum local :
- Loi n° 2003-705 du 1er août 2003 parue au JO n° 177 du 2 août 2003
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 (conforme)
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 297 (2002-2003) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 14 mai 2003
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 315 (2002-2003) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 2003
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 297 (2002-2003)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 juin 2003)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 116 (2002-2003) adopté par le Sénat le 4 juin 2003
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 900 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 2003
- Rapport n° 956 de M. Alain GEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 2003
- Texte n° 170 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2003
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 407 (2002-2003) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juillet 2003
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 399 (2002-2003)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 juillet 2003)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 143 (2002-2003) adopté avec modifications par le Sénat le 21 juillet 2003
- Rapport n° 1051 de M. Alain GEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juillet 2003
- Texte n° 181 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2003
Décision du Conseil constitutionnel
- dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 (conforme)
Loi promulguée
- Loi organique relative au référendum local (n° 2003-705 du 1er août 2003), parue au JO n° 177 du 2 août 2003
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 31 mars 2021