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21 juillet 2003 : Référendum local ( texte adopté avec modifications par le sénat - deuxième lecture )

 

Référendum local

PROJET DE LOI

ORGANIQUE

adopté

le 21 juillet 2003

 

N° 143
SÉNAT
                  


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

EN DEUXIÈME LECTURE

relatif au référendum local.

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 297, 315 et T.A. 116 (2002-2003).

2ème lecture : 399 et 407 (2002-2003).

Assemblée nationale (12ème législ.) : 900, 956 et T.A. 170.


Article unique

Le titre unique du livre 1er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Non modifié

II. - Il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Participation des électeurs aux décisions locales

« Section unique

« Référendum local

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L.O  1112-1 à L.O. 1112-6. - Non modifiés

« Art. L.O. 1112-7.
 - Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.

« Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.

« Sous-section 2

« Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote

« Art. L.O. 1112-8, L.O. 1112-8-1, L.O. 1112-9 à L.O. 1112-11-1 et L.O. 1112-12. - Non modifiés »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juillet 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.