Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 28 septembre 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Déclaration de conformité par la décision n° 2003-482 du 30 juillet 2003
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division II Alinéa 5
Objet : Remboursement des frais résultant de l'organisation d'un référendum local au profit d'une collectivité territoriale autre que celle ayant décidé l'organisation dudit référendum - décret n° 2004-194 du 24/02/2004 publié au JO du 02/03/2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
- Article 1 Division II Alinéa 8
Objet : Conditions de mise à disposition du public d'un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale - décret en Conseil d'Etat n° 2005-433 du 04/05/2005 publié au JO du 08/05/2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
- Article 1 Division II Alinéa 10 - LO 1112-10 du CGCT
Objet : Conditions d'application de l'article LO 1112-10 du CGCT - décret en Conseil d'Etat n° 2005-433 du 04/05/2005 publié au JO du 08/05/2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local