Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi organique relatif au référendum local

16 juillet 2003 : Référendum local ( rapport - deuxième lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 407 (2002-2003) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juillet 2003

Disponible en une seule page HTML (185 Koctets)

Disponible au format Acrobat (190 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (109 Koctets)