Projet de loi organique relatif au référendum local

N° 407

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juillet 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif au référendum local ,

Par M. Daniel HOEFFEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 297, 315 et T.A. 116 (2002-2003)

Deuxième lecture : 399 (2002-2003)

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 900 , 956 et T.A. 170

Élections et référendums.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 16 juillet 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné le rapport en deuxième lecture de M. Daniel Hoeffel sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif au référendum local .

M. Daniel Hoeffel, rapporteur , a rappelé qu'en première lecture, le Sénat avait réaffirmé la responsabilité première des élus locaux, légitimés à intervalles réguliers par le suffrage universel, dans la gestion des collectivités territoriales et donné une base juridique solide aux référendums locaux.

Il a souligné, d'une part, que les projets d'acte individuel, tels qu'une nomination ou la délivrance d'un permis de construire, avaient été exclus du champ des référendums locaux, d'autre part, que la valeur décisionnelle des résultats du scrutin avait été subordonnée à une condition de participation minimale, fixée à la moitié au moins des électeurs inscrits.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur , a indiqué que l'Assemblée nationale, tout en approuvant dans leur principe l'ensemble des apports du Sénat, avait souhaité préciser les délais de la procédure référendaire mais également réduire au tiers des électeurs inscrits le seuil de participation requis pour conférer une valeur décisionnelle aux résultats d'un référendum local.

Approuvant les précisions apportées par l'Assemblée nationale et se félicitant qu'elle ait accepté le principe d'une condition de quorum, la commission des Lois a adopté un amendement ayant pour objet de rétablir à la moitié des électeurs inscrits le seuil de participation requis pour conférer une valeur décisionnelle aux résultats d'un référendum local , considérant que ce seuil constituait la référence la plus significative et avait fait l'objet d'un large consensus, contrairement à celui du tiers des électeurs inscrits, qu'elle a jugé insuffisant.

La commission a adopté le projet de loi organique ainsi modifié .