Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi organique relatif au référendum local

27 mai 2003 : Référendum local ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 315 (2002-2003) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 2003

Disponible en une seule page HTML (288 Koctets)

Disponible au format Acrobat (226 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (45 Koctets)