Allez au contenu, Allez à la navigation

Clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral :

Objet du texte



Déposée le 19 mars 2019 au Sénat par Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi organique vise à clarifier certaines dispositions du droit électoral. En effet, selon les sénateurs, la sédimentation de législations nouvelles successives rend un certain nombre de dispositions du code électoral peu claires pour les candidats aux différentes élections. En outre, la proposition tend à mettre en œuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l'occasion des élections législatives de 2017.

Le texte initial comprend 4 articles qui ont pour objet notamment de :

- clarifier les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives ou sénatoriales (art 1er) : une simple erreur matérielle, sans volonté de fraude, ne justifie pas qu'un candidat soit déclaré inéligible. Le même dispositif est prévu pour les élections municipales, départementales et régionales par une proposition de loi déposée le même jour par les mêmes auteurs ;

- modifier le point de départ de l'inéligibilité qui s'appliquerait à compter du premier tour du scrutin concerné par la décision du juge de l'élection et non à compter de cette dernière (art 1er) ;

- transposer ce dispositif aux inéligibilités prononcées pour des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin (art 2) ;

- étendre l'application de la proposition de loi organique aux collectivités d'outre-mer (art 3) ;

- appliquer ces nouvelles dispositions pour les députés et sénateurs à partir du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Lors de sa première lecture au Sénat, la proposition de loi fera l'objet d'une discussion générale commune avec la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral d'Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2079 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 2019
  • Rapport n° 2209 de M. Guillaume GOUFFIER-CHA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 septembre 2019
  • Texte de la commission n° 2209 déposé le 9 septembre 2019
  • Texte n° 339 modifié par l'Assemblée nationale le 24 septembre 2019

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 736 (2018-2019) transmis au Sénat le 24 septembre 2019
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 24 octobre 2019
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 octobre 2019