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Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

10 avril 2019 : Clarifier diverses dispositions du droit électoral ( rapport - première lecture )

Rapport n° 443 (2018-2019) de M. Arnaud de BELENET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 2019

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Tableau comparatif au format PDF (153 Koctets)

Synthèse du rapport (211 Koctets)