Logo du Sénat

Clarifier diverses dispositions du droit électoral (PPLO)

Retour au dossier législatif
Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte de la proposition de loi organique
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte définitif établi au Sénat
Texte promulgué
?
Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Loi organique  2019‑1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral


Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

Article 1er


L’article L.O. 136‑1 du code électoral est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)


L’article L.O. 136‑1 du code électoral est ainsi modifié :

L’article L.O. 136‑1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° (Non modifié)


1° (Non modifié)


1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d’une contestation formée contre l’élection ou en application du troisième alinéa de l’article L. 52‑15, peut déclarer inéligible :





« En cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d’une contestation formée contre l’élection ou en application du troisième alinéa de l’article L. 52‑15, peut déclarer inéligible :

« En cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d’une contestation formée contre l’élection ou en application du troisième alinéa de l’article L. 52‑15, peut déclarer inéligible :

« 1° Le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52‑12 ;





« 1° Le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52‑12 ;

« 1° Le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52‑12 ;

« 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;





« 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;

« 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;

« 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ;





« 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ;

« 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)


2° (Non modifié)





a) À la première phrase, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés ;

a) (Non modifié)




 À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « à la date de la décision » sont remplacés par les mots : « au premier tour du scrutin concerné par la décision du Conseil constitutionnel ».

b) (Supprimé)








3° (nouveau) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


3° (Supprimé)

Amdts  CL16,  CL9






« Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. »

Amdt COM‑9







Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Supprimé)

Amdt  CL17

Article 2

(Supprimé)




À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L.O. 136‑3 du code électoral, les mots : « à la date de la décision » sont remplacés par les mots : « au premier tour du scrutin concerné par la décision du Conseil constitutionnel ».

Après le deuxième alinéa de l’article L.O. 136‑3 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :








« Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. »

Amdt COM‑10








Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

(Non modifié)

Article 2 bis

Article 2 bis

(Non modifié)

Article 2

Article 2



Le IV de l’article L.O. 136‑4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :


(Alinéa sans modification)


Le IV de l’article L.O. 136‑4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le IV de l’article L.O. 136‑4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« L’inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. »

Amdt COM‑11


« L’inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n’a pas d’effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. »

Amdt  CL15


« L’inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n’a pas d’effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. »

« L’inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n’a pas d’effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. »





Article 2 ter (nouveau)

Amdt  13

Article 3

Article 3






L’article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié :

L’article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié :

L’article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié :





1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :





« I bis. – Les sous‑préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin. » ;

« I bis. – Les sous‑préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin. » ;

« I bis. – Les sous‑préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin. » ;





2° Au début du 1° du II, les mots : « Les sous‑préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet et » sont supprimés.

2° Au début du 1° du II, les mots : « Les sous‑préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet et » sont supprimés.

2° Au début du 1° du II, les mots : « Les sous‑préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet et » sont supprimés.

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Conforme)

Article 4

Article 4


I. – Le code électoral est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)






1° Aux 1° et 2° de l’article L.O. 128, les mots : « suivant la date de » sont remplacés par les mots : « à compter du premier tour du scrutin concerné par » ;

1° (Supprimé)

Amdt COM‑12







 Au premier alinéa de l’article L.O. 384‑1, la référence : «  2016‑1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales » est remplacée par la référence : «        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».

2° (Non modifié)




I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 384‑1 du code électoral, la référence : «  2016‑1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales » est remplacée par la référence : «        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».

I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 384‑1 du code électoral, la référence : «  2016‑1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales » est remplacée par la référence : «  2019‑1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».

II. – La loi  62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)



II. – La loi  62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

II. – La loi  62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :


1° Le II de l’article 3 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)



1° Le II de l’article 3 est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 3 est ainsi modifié :


a) (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ;

a) (Non modifié)



a) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ;

a) A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ;

 À la première phrase du huitième alinéa du II de l’article 3, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « IV » ;

b) À la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée par la référence : « IV » ;

Amdt COM‑12

b) (Non modifié)



b) À la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « IV » ;

b) A la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « IV » ;



c) (nouveau) Le début du neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application de l’avant‑dernier alinéa des articles L. 52‑5 et L. 52‑6 du code électoral, … (le reste sans changement). » ;

Amdt  13



c) Le début du neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application de l’avant‑dernier alinéa des articles L. 52‑5 et L. 52‑6 du code électoral, … (le reste sans changement). » ;

c) Le début du neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application de l’avant‑dernier alinéa des articles L. 52‑5 et L. 52‑6 du code électoral, … (le reste sans changement). » ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article 4, la référence : «  2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : «        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».

2° (Non modifié)

2° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 4 est ainsi rédigée : « de la loi organique        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »



2° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 4 est ainsi rédigée : « de la loi organique        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »

2° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 4 est ainsi rédigée : « de la loi  2019‑1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »

III. – À la fin de l’article 21 de la loi organique  76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, la référence : «  2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : «        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».

III. – (Non modifié)

III. – Après le mot : « résultant », la fin de l’article 21 de la loi organique  76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi rédigée : « de la loi organique        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »



III. – Après le mot : « résultant », la fin de l’article 21 de la loi organique  76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi rédigée : « de la loi organique        du       visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »

III. – Après le mot : « résultant », la fin de l’article 21 de la loi organique  76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi rédigée : « de la loi  2019‑1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »

Article 4

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Non modifié)

Article 4

Article 5

Article 5


I. – Les articles 1er et 2 de la présente loi organique s’appliquent à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient.

I. – Les articles 1er et 2 de la présente loi organique s’appliquent à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient ainsi qu’aux candidats aux élections afférentes.

Amdt COM‑13



I. – L’article 1er de la présente loi organique s’applique à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient ainsi qu’aux candidats aux élections afférentes.

Amdt  6

I. – L’article 1er de la présente loi organique s’applique à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient ainsi qu’aux candidats aux élections afférentes.

I. – L’article 1er de la présente loi organique s’applique à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient ainsi qu’aux candidats aux élections afférentes.

II. – L’article 3 de la présente loi organique entre en vigueur le 30 juin 2020.

II. – (Non modifié)



II. – (Non modifié)

II. – L’article 4 de la présente loi organique entre en vigueur le 30 juin 2020.

II. – L’article 4 de la présente loi organique entre en vigueur le 30 juin 2020.







La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.