Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

16 octobre 2019 : Clarifier diverses dispositions du droit électoral ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 65 (2019-2020) de M. Arnaud de BELENET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 2019

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (138 Koctets)

Synthèse du rapport (195 Koctets)