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Proposition de loi organique
visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 26 juin 2019


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 2

(élections présidentielles - Élections législatives - Simultanéité)

Article 1er

(art. L.O. 136-1 du code électoral - Clarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales - Élections législatives et sénatoriales)

Article 2

(art. L.O. 136-3 du code électoral - Clarification de l'inéligibilité pour fraude électorale - Élections législatives et sénatoriales)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié

(élections municipales - Bulletin de vote - Absence de mention de la nationalité des candidats européens - Absence de nullité)

Article 2 bis (nouveau)

(art. L.O. 136-4 du code électoral - Mise en oeuvre de l'inéligibilité pour manquement aux obligations fiscales)

Article 3

(art. L.O. 128 et L.O. 384-1 du code électoral ; art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; art. 21 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Diverses coordinations - Application outre-mer)

Article 4

(modalités d'entrée en vigueur de la proposition de loi organique)