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Financement des partis politiques

Loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jean-Pierre SUEUR (Socialiste et républicain - Loiret) et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2015.

Elle vise à rétablir les sanctions pénales prévues lorsqu'un parti politique accepte des dons de personnes morales autres que des partis politiques. Ces sanctions avaient été supprimées par erreur lors du vote de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique.

Pour rappel, cette loi a notamment modifié l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique afin que le plafond annuel de 7 500 euros qui limite les dons versés aux partis politiques par une personne physique ne soit plus apprécié par parti politique mais par donataire. Approuvant cette mesure, le Sénat a modifié en conséquence les sanctions pénales liées à la méconnaissance de cette règle pour assurer leur constitutionnalité : sont désormais sanctionnés les dons excédant le plafond annuel légal pour un même parti politique. Cependant, lorsque cette modification a été faite, les sanctions pénales prévues lorsqu'un parti politique accepte les dons d'une personne morale ont été supprimées par erreur. Or cette pratique reste interdite, sauf entre partis politiques. La présente proposition de loi vise à remédier à cette erreur.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 492 (2014-2015) de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juin 2015
1ère lecture
  • Texte n° 3202 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2015
  • Rapport n° 3256 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2015
  • Texte n° 627 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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