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Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

28 octobre 2015 : Financement des partis politiques ( rapport - première lecture )

Rapport n° 117 (2015-2016) de M. Michel DELEBARRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 2015

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