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Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

28 octobre 2015 : Financement des partis politiques ( rapport - première lecture )

PERSONNE ENTENDUE

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, auteur de la proposition de loi

AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

 

PROPOSITION DE LOI

 

FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES

COM-1

COMMISSION DES LOIS

(n° 492)

23 OCTOBRE 2015

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. PORTELLI

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique, insérer un article ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « personnes morales », les mots : « à l'exception des partis ou groupements politiques » sont supprimés.

OBJET

En modifiant l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988, cet amendement met fin à l'exception permettant aux partis politiques d'effectuer un don à un autre parti politique alors que cette possibilité est strictement interdite pour toutes les autres personnes morales. Cette possibilité suscite des difficultés dans le suivi des flux financiers que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) soulève régulièrement dans ses rapports. Si, en 1988, 28 partis politiques avaient déposé leurs comptes devant la CNCCFP, en 2012 ce nombre atteignait 381 dont certains n'avaient aucune activité militante mais servaient uniquement de "micro-partis".