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Renseignement

Loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement :

Objet du texte

Les activités liées au renseignement sont mal connues des Français. En associant le Parlement au suivi du renseignement, ce texte vise à donner aux services spécialisés une nouvelle légitimité aux yeux de nos concitoyens tout en favorisant l'émergence d'une réelle culture du renseignement.

Cinq directions relèveront de la compétence de la délégation : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement militaire, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction de la surveillance du territoire et la direction centrale des renseignements généraux. La délégation sera constituée à parité de députés et de sénateurs.

En seront membres de droit les présidents des commissions permanentes de la défense et des lois de chaque assemblée. Y siègeront également un député et un sénateur désignés par le président de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette désignation permettra d'associer l'opposition à cette fonction démocratique essentielle.

La délégation recevra des informations sur le budget, l'activité générale et l'organisation des services de renseignement. Elle pourra entendre les ministres de l'intérieur et de la défense, les directeurs des services de renseignement ainsi que le secrétaire général de la défense nationale. Elle remettra un rapport au président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Afin de préserver la sécurité des personnes et la conduite des opérations, certains éléments seront cependant exclus des communications destinées à la délégation. Il en va ainsi de tout ce qui pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne ; des informations liées aux modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement, touchant aux relations entretenues avec des services étrangers ou aux activités opérationnelles en cours ou passées.

Cette dernière restriction est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a jugé le 27 décembre 2001 que « s'il appartient au Parlement d'autoriser la déclaration de guerre, de voter les crédits nécessaires à la défense nationale et de contrôler l'usage qui en a été fait, il ne saurait en revanche, en la matière, intervenir dans la réalisation d'opérations en cours ».

Par nature, le Parlement est un lieu de débat et de parole. Cependant, afin que soient respectées les règles de sécurité inhérentes au renseignement, les travaux de la délégation devront être couverts par le secret de la défense nationale. Les services devront donc faire état d'informations couvertes par le secret de la défense nationale, sans bien sûr dévoiler les éléments à caractère opérationnel, ni leurs sources. Car la protection du secret est le fondement même du succès de ce type de services. Le secret est aussi pour eux un gage d'efficacité.

Ce projet de loi permet l'information du Parlement sur l'activité des services spécialisés selon les exigences propres à toute démocratie, tout en assurant la sécurité de ces spécialistes qui accomplissent une mission essentielle pour la sécurité de notre pays et pour la défense de nos intérêts dans le monde.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 326 rectifié (2006-2007) de M. Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, déposé au Sénat le 5 juin 2007
1ère lecture
  • Texte n° 13 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 2007
  • Rapport n° 83 de M. Bernard CARAYON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juillet 2007
  • Avis n° 79 de M. Yves FROMION, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 17 juillet 2007
  • Texte n° 20 modifié par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 422 (2006-2007) transmis au Sénat le 30 juillet 2007

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014