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TurcContrôle de l'application de la loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2007-1443 du 09/10/2007 parue au JO n° 235 du 10/10/2007
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 15 octobre 2007.
