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Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

Repères ?
20 juin 2007 : Renseignement ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 337 (2006-2007) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 2007

Synthèse du rapport (63 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (76 Koctets)