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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement.

Conciliant l'impératif de discrétion et d'efficacité lié aux activités de renseignement et l'exigence d'information du Parlement, le présent projet de loi, déposé en première lecture sur le Bureau du Sénat, complète l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et propose la création d'une délégation parlementaire pour le renseignement. Ce projet de loi prévoit que cette délégation est commune aux deux assemblées et se compose des présidents des commissions permanentes de la défense et des lois de chaque assemblée ainsi que d'un député et un sénateur respectivement désignés pour la durée de la législature ou après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat de manière à assurer une répartition pluraliste des sièges.

Cette délégation reçoit des informations sur le budget, l'activité générale et l'organisation des services de renseignement et plus particulièrement ceux de la direction générale de la sécurité extérieure, de la direction du renseignement militaire, de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, de la direction de la surveillance du territoire et de la direction centrale des renseignements généraux. Les ministres de la défense et de l'intérieur lui adressent des informations et des éléments d'appréciation en excluant toutefois, pour des raisons de sécurité, les informations touchant aux activités opérationnelles en cours ou passées, y compris celles de police judiciaire, aux instructions données par les autorités à cet égard et au financement de ces activités ainsi que les informations relatives aux relations avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

La délégation établit un rapport annuel remis au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée et ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale, le Sénat a successivement entendu M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, puis M. René Garrec, rapporteur de la commission des lois, et M. Robert del Picchia, intervenant en remplacement de M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, puis M. Patrice Gélard, Mme Hélène Luc, MM. Didier Boulaud et Jean-Pierre Fourcade.

Lors de l'examen de l'article unique sont également intervenus M. Jean-Claude Peyronnet, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et M. Serge Vinçon, président et rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

Les principales modifications, résultant de propositions des commissions des lois et des affaires étrangères, ont porté sur :

- l'augmentation du nombre des membres de la délégation, porté de trois à quatre pour chaque assemblée, les présidents respectifs des deux assemblées ayant à désigner chacun deux membres et non plus un seul 1(*) ;

- la définition du rôle de la délégation ayant pour « mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés » et non simplement d'en être informée, mais sans toutefois étendre cette mission de suivi aux services relevant du ministère des finances et au renseignement économique ;

- la liste des personnalités susceptibles d'être auditionnées par la délégation, incluant désormais, outre les ministres de la défense et de l'intérieur, le secrétaire général de la défense nationale et les directeurs en exercice des services concernés (qui figuraient dans le projet de loi initial) le Premier ministre, les ministres autres que ceux de l'intérieur et de la défense et des experts extérieurs aux services de renseignement ;

- l'établissement d'un rapport annuel rendu public et dressant le bilan de l'activité de la délégation ;

- l'insertion d'une disposition concernant l'autonomie financière de la délégation.

Sur proposition de la commission des lois, sous-amendée par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, le Sénat a retenu un critère matériel plutôt qu'un critère organique pour désigner les membres de droit de la délégation qui sont en fait les présidents des commissions chargées des affaires de sécurité intérieure et de défense et a précisé que la délégation serait alternativement présidée par l'un et l'autre de ces présidents de commission.

D'autres modifications ont été proposées par la commission des lois et ont concerné essentiellement les conditions d'organisation interne du fonctionnement de la délégation qu'il s'agisse de :

- la suppression des dispositions relatives à la désignation d'un rapporteur ;

- la possibilité laissée à la délégation de désigner, suivant les procédures habituelles, les fonctionnaires parlementaires chargés de l'assister, ces derniers restant soumis au principe de l'habilitation secret-défense.

Enfin, d'un commun accord, les commissions des lois et des affaires étrangères ont proposé de modifier l'intitulé du projet de loi et par voie de conséquence la désignation de la délégation dite « délégation parlementaire au renseignement ».

Après les explications de vote de Mme Françoise Henneron, de M. Pierre-Yves Collombat, de Mme Hélène Luc et de M. Yves Pozzo di Borgo, le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié qui a été transmis à l'Assemblée nationale où il a été examiné en première lecture le 26 juillet 2007.

Deuxième lecture.

Le Sénat a retenu les modifications introduites par l'Assemblée nationale étendant la compétence de la délégation aux affaires relevant de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et de la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) d'une part, décidant que le rapport public annuel ne pourrait faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret défense d'autre part et précisant enfin que la délégation pourrait adresser des recommandations et des observations non publiques au Président de la République et au Premier ministre.

Le projet de loi a été définitivement adopté par le Sénat le 25 septembre 2007.



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