Efforts demandés par l'État aux collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 228 (2018-2019) de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 décembre 2018

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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