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Efforts demandés par l'État aux collectivités territoriales

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales :

  • Texte n° 228 (2018-2019) de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 décembre 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 mars 2019