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Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 novembre 2019

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 17 décembre 2019
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 novembre 2019