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Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution :

Objet du texte

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, certaines nominations du Président de la République sont soumises à l'avis préalable des commissions parlementaires "en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation". Le Parlement dispose d'un pouvoir de veto lorsque l'addition des votes négatifs dans les commissions représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Ce projet de loi organique entend actualiser la liste des emplois et fonctions concernés par cette procédure.

Le texte déposé par le Gouvernement prévoit ainsi de :

- remplacer l'Autorité de régulation des jeux en ligne par l'Autorité nationale des jeux créée par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
- retirer de la liste la présidence de La Française des jeux dont la majorité du capital a été ouverte au secteur privé ;
- ajouter à la liste le directeur général de la société nationale SNCF ;
- modifier le nom de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, devenue depuis le 1er octobre 2019 l'Autorité de régulation des transports.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 13 novembre 2019 | 1ère lecture - Sénat 13/11/19
  • 9 décembre 2019 | 1ère lecture - travaux de commission 09/12/19
  • 17 décembre 2019 | 1ère lecture - séance publique 17/12/19
  • 1ère lecture 18 décembre 2019 | 1ère lecture - Assemblée 18/12/19
  • 15 janvier 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 15/01/20
  • 22 janvier 2020 | 1ère lecture - séance publique 22/01/20
  • CMP 4 février 2020 | CMP 04/02/20
  • 4 février 2020 | CMP - travaux de commission 04/02/20
  • 11 février 2020 | CMP - séance publique 11/02/20
  • C. Constit. 26 mars 2020 | C. Constit. 26/03/20
  • Loi 30 mars 2020 | Loi - Promulgation 30/03/20
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2535 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2019
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2588 de M. Christophe EUZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2020
  • Texte de la commission n° 2588 déposé le 15 janvier 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 386 modifié par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2020
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CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
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LoiLoi promulguée
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Le thème associé à ce dossier est :
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