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Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

11 décembre 2019 : Protection des droits sur internet ( rapport - première lecture )

Rapport n° 194 (2019-2020) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 2019

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Tableau comparatif au format PDF (52 Koctets)

Synthèse du rapport (239 Koctets)