III. LA POSITION DE LA COMMISSION : PRÉSERVER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE SUR LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS PUBLICS
A. DES TEXTES QUI DÉPASSENT UN SIMPLE « TOILETTAGE »
Présentés comme des textes de coordination, le projet de loi organique et le projet de loi soulèvent pourtant une difficulté de fond : ils conduiraient à un recul, même léger, du contrôle parlementaire sur les nominations aux emplois publics.
Au total, 51 emplois resteraient soumis à l'avis préalable des commissions compétentes, contre 54 aujourd'hui . Cette évolution irait à rebours des efforts consentis depuis 2009 pour renforcer cette procédure de contrôle et élargir son périmètre.
Il convient toutefois de distinguer :
- d'une part, la suppression du contrôle sur la nomination du président-directeur général de la Française des jeux , qui semble indispensable sur le plan juridique dès lors que cette société est désormais privatisée ;
- d'autre part, la réduction du périmètre de contrôle sur la nomination des dirigeants de la SNCF, qui pose un problème majeur pour l'indépendance du gestionnaire du rail .
Les textes du Gouvernement soulèvent également une difficulté de méthode . Le Parlement est appelé à tirer les conséquences de trois ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées , sur des sujets aussi importants que la police des jeux, la régulation des transports ou l'organisation du réseau ferroviaire.
Dans l'attente la commission des lois a consolidé les dispositifs existants en :
- précisant que la prolongation des mandats des membres de la HADOPI concernerait les membres titulaires de la HADOPI mais également leurs suppléants .
- prenant acte du changement d'intitulé de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ( ARCEP ) et de la Banque publique d'investissement ( Bpifrance ).
B. LA NOMINATION DES DIRIGEANTS DE LA SNCF : UN ENJEU MAJEUR
Actuellement, trois dirigeants de la SNCF sont nommés par le Président de la République, après avis des commissions parlementaires : le président du conseil de surveillance, le président du directoire (également président de SNCF Mobilités) et le président délégué du directoire (également président de SNCF Réseau).
Avec la réorganisation de la SNCF, une seule personne serait soumise à cette procédure de contrôle : le directeur général de la société nationale SNCF (société mère).
Gouvernance de la SNCF
Source : commission des lois du
Sénat,
à partir d'un schéma de l'Autorité de
régulation des transports (ART)
Le contrôle parlementaire s'en trouverait fragilisé , notamment si la société mère décide de dissocier les fonctions de directeur général, d'une part, et celles de président du conseil d'administration, d'autre part. Dans cette hypothèse, seule la nomination du directeur général serait soumise à l'avis préalable des commissions parlementaires.
Surtout, le Parlement perdrait tout droit de regard sur la gouvernance du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, SNCF Réseau , ce qui constituerait un recul inédit depuis 2010 20 ( * ) .
Ce recul paraît d'autant plus malvenu dans un contexte d' ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire . SNCF Réseau doit, au contraire, bénéficier de garanties suffisantes d'indépendance pour éviter toute discrimination entre les entreprises de transport, dont SNCF Voyageurs.
À l'initiative de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable , il a donc été prévu de soumettre quatre dirigeants de la SNCF au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution :
- le directeur général de la société mère ainsi que le président de son conseil d'administration ;
- le directeur général et le président du conseil d'administration de SNCF Réseau.
* 20 Dans sa version initiale, la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 mentionnait déjà Réseau ferré de France (RFF), devenu SNCF Réseau en 2014.