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Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

11 décembre 2019 : Protection des droits sur internet ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la transition écologique et solidaire, Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)

M. François Lavoué, adjoint au sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements

M. Joseph Lunet, chef du bureau du réseau ferré national

M. Julien Pavy, conseiller parlementaire et territoires

Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)

M. Denis Rapone, président

Mme Pauline Blassel, secrétaire générale

M. Nicolas Faucouit, chef de cabinet du président

Autorité de régulation des transports (ARAFER)

M. Bernard Roman, président

SNCF

M. Raphaël Poli, directeur de la stratégie

Mme Christelle Akkaoui, chargée de mission à la direction de la stratégie

Mme Larence Nion, conseillère parlementaire

La Française des jeux (FDJ)

M. Charles Lantieri, directeur général délégué

Mme Marion Hugé, directrice régulation et affaires publiques

Mme Nadjet Boubekeur, responsable des affaires parlementaires

ANNEXES

Liste des nominations du Président de la République
soumises au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(droit en vigueur)

Organisme

Emploi ou fonction

Commission compétente

Aéroports de Paris

Présidence-direction générale

Commission compétente en matière de transports

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Présidence du conseil d'administration

Commission compétente en matière de transports

Agence française de développement

Direction générale

Commission compétente en matière de coopération internationale

Office français de la biodiversité

Direction générale

Commission compétente en matière d'environnement

Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction générale

Commission compétente en matière d'aménagement du territoire

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Présidence du conseil d'administration

Commission compétente en matière d'environnement

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Direction générale

Commission compétente en matière d'environnement

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Direction générale

Commission compétente en matière d'urbanisme

Autorité de la concurrence

Présidence

Commission compétente en matière de concurrence

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Présidence

Commission compétente en matière de transports

Autorité des marchés financiers

Présidence

Commission compétente en matière d'activités financières

Autorité des normes comptables

Présidence

Commission compétente en matière d'activités financières

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Présidence

Commission compétente en matière de transports

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Présidence

Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques

Autorité de régulation des jeux en ligne

Présidence

Commission compétente en matière de finances publiques

Autorité de sûreté nucléaire

Présidence

Commission compétente en matière d'énergie

Banque de France

Gouvernorat

Commission compétente en matière monétaire

Caisse des dépôts et consignations

Direction générale

Commission compétente en matière d'activités financières

Centre national d'études spatiales

Présidence du conseil d'administration

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Centre national de la recherche scientifique

Présidence

Commission compétente en matière de recherche

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Présidence

Commission compétente en matière de santé publique

Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Administration générale

Commission compétente en matière d'énergie

Commission de régulation de l'énergie

Présidence du collège

Commission compétente en matière d'énergie

Commission du secret de la défense nationale

Présidence

Commission compétente en matière de défense

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Présidence

Commission permanente compétente en matière de libertés publiques

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Présidence

Commission compétente en matière de lois électorales

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Présidence

Commission compétente en matière de libertés publiques

Commission nationale du débat public

Présidence

Commission compétente en matière d'aménagement du territoire

Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

Présidence

Commission compétente en matière de lois électorales

Compagnie nationale du Rhône

Présidence du directoire

Commission compétente en matière d'énergie

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Présidence

Commission compétente en matière d'affaires culturelles

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Contrôle général

Commission compétente en matière de libertés publiques

Électricité de France

Présidence-direction générale

Commission compétente en matière d'énergie

La Française des jeux

Présidence-direction générale

Commission compétente en matière de finances publiques

Haut conseil des biotechnologies

Présidence

Commission compétente en matière d'environnement

Haut Conseil du commissariat aux comptes

Présidence

Commission compétente en matière de finances publiques

Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Présidence

Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Présidence

Commission compétente en matière de santé publique

Haute Autorité de santé

Présidence du collège

Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles

Institut national de la recherche agronomique

Présidence

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Présidence

Commission compétente en matière de recherche

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Direction générale

Commission compétente en matière d'environnement

Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Direction générale

Commission compétente en matière d'emploi

Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Médiateur

Commission compétente en matière de lois électorales

Météo-France

Présidence-direction générale

Commission compétente en matière d'environnement

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Direction générale

Commission compétente en matière de libertés publiques

Office national des forêts

Direction générale

Commission compétente en matière d'agriculture

Société anonyme Bpifrance

Direction générale

Commission compétente en matière d'activités financières

La Poste

Présidence du conseil d'administration

Commission compétente en matière de postes et communications

Régie autonome des transports parisiens

Présidence-direction générale

Commission compétente en matière de transports

SNCF

Présidence du conseil de surveillance

Commission compétente en matière de transports

Présidence du directoire

Commission compétente en matière de transports

Présidence déléguée du directoire

Commission compétente en matière de transports

Voies navigables de France

Présidence du conseil d'administration

Commission compétente en matière de transports

Évolution de la liste des emplois
soumis au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Lois

Modifications apportées

Initiative

Loi organique n° 2011-333 et loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Reprise, par le Défenseur des droits, des compétences de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et du Médiateur de la République

Gouvernement

Loi organique n° 2012-1557 et loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012

Remplacement de l'établissement public Oséo par la Banque publique d'investissement (BPI)

Assemblée nationale

Loi organique n° 2013-906 et loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Ajout de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Gouvernement

Loi organique n° 2013-1026 et loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013

Suppression de la liste de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur, au profit de nominations par le CSA

Gouvernement

Loi organique n° 2014-871 et loi n° 2014-872 du 4 août 2014

Réforme ferroviaire, notamment avec l'intégration

de Réseau ferré de France (RFF) au sein de la SNCF

Assemblée nationale

Loi organique n° 2015-911 et loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015

Ajout de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

Sénat

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Changement d'intitulé de BPI-Groupe, en privilégiant la dénomination de Bpifrance

Assemblée nationale

Loi organique n° 2016-1086 et loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

Ajout de l'Agence française de la biodiversité

Assemblée nationale

Loi organique n° 2017-54 et loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017

Ajout de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), de la Commission du secret de la défense nationale (CSDN), de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et du Haut conseil de l'évaluation et de l'enseignement supérieur

Sénat

Loi organique n° 2017-1338 et loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017

Ajout du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Gouvernement

Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et

loi organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019

Remplacement de l'Agence française de la biodiversité par l'Office français de la biodiversité

Gouvernement

Loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 et loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019

Ajout de l'Agence nationale de la cohésion des  territoires

Sénat

Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019

Changement de nom de l'ARCEP, devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Gouvernement

Les avis négatifs exprimés par l'une des commissions permanentes

Date

Poste concerné

Résultat à l'Assemblée nationale

Résultat au Sénat

Résultat global

Nomination par le Président de la République

2011

Présidence du directoire de la compagnie nationale du Rhône

AVIS DÉFAVORABLE

14 pour, 24 contre et 2 abstentions

AVIS FAVORABLE

37 pour, 1 contre et 4 bulletins blancs

51 pour, 25 contre, 2 abstentions et 4 bulletins blancs

Autorisée

2015

Membre du Conseil supérieur de la magistrature

AVIS FAVORABLE

26 pour et 1 contre

AVIS DÉFAVORABLE

13 pour, 22 contre et 1 bulletin blanc

39 pour, 23 contre et 1 bulletin blanc

2015

Directeur général de l'Office national des forêts

AVIS FAVORABLE

12 pour

AVIS DÉFAVORABLE

4 pour et 10 contre

16 pour et 10 contre

2017

Président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

AVIS FAVORABLE

13 pour et 1 contre

AVIS DÉFAVORABLE

10 pour, 16 contre et 2 bulletins blancs

23 pour, 17 contre et 2 bulletins blancs

2019

Membre du Conseil supérieur de la magistrature

AVIS FAVORABLE

45 pour et 1 contre

AVIS DÉFAVORABLE

5 pour et 22 contre

50 pour, 23 contre

Source : commission des lois du Sénat

Mandats des membres de la HADOPI

Collège

Membres

Statut

Date de nomination

Date d'échéance du mandat (droit en vigueur)

Membre du Conseil d'État

Titulaire - Président du collège

1er juillet 2014

30 juin 2020

Membre du Conseil d'État

Suppléant

9 janvier 2018

30 juin 2020

Membre de la Cour des comptes

Titulaire

27 février 2018

26 février 2025

Membre de la Cour des comptes

Suppléant

27 février 2018

26 février 2025

Membre de la Cour de cassation

Titulaire

4 février 2019

3 février 2022

Membre de la Cour de cassation

Suppléant

4 février 2016

3 février 2022

Membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Titulaire

27 février 2018

26 février 2022

Membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Suppléant

27 février 2018

26 février 2022

Personnalité qualifiée nommée par le Gouvernement

Titulaire

4 février 2016

3 février 2022

Personnalité qualifiée nommée par le Gouvernement

Titulaire

1er juillet 2014

30 juin 2020

Personnalité qualifiée nommée par le Gouvernement

Titulaire

1er juillet 2014

30 juin 2020

Personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale

Titulaire

4 février 2016

3 février 2022

Personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat

Titulaire

27 février 2018

2 février 2022

Commission de protection des droits (CDP)

Membres

Statut

Date de nomination

Date d'échéance du mandat (droit en vigueur)

Membre de la Cour de cassation

Titulaire - Présidente de la CDP

29 janvier 2014

28 janvier 2020

Membre de la Cour de cassation

Suppléant

29 janvier 2014


28 janvier 2020

Membre du Conseil d'État

Titulaire

16 février 2018


23 décembre 2021

Membre du Conseil d'État

Suppléant

24 décembre 2015

23 décembre 2021

Membre de la Cour des comptes

Titulaire

2 octobre 2018


26 février 2024

Membre de la Cour des comptes

Suppléant

27 février 2018

26 février 2024

Source : commission des lois du Sénat, à partir des informations transmises par la HADOPI

Les membres de la HADOPI dont le mandat serait prolongé jusqu'au 25 janvier 2021 (article 2 du projet de loi) sont surlignés en gris.

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère du numérique, présenté en conseil des ministres le 5 décembre dernier, devrait interrompre les fonctions de tous les membres de la HADOPI à compter de cette même date. Les compétences de la HADOPI seraient alors « transférées » à une nouvelle entité, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).