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4 février 2020 : Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 ( texte de la commission - commission mixte paritaire (accord) )

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Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO) - Texte déposé - Sénat

N° 2632N° 296
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2020Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2020

PROJET DE LOI ORGANIQUE


modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,



TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 120, 183, 194, 195 et T.A. 34 (2019-2020).
Commission mixte paritaire : 294 (2019-2020).

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 2535, 2588 et T.A. 386.






Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution


Article unique

Le tableau annexé à la loi organique  2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé
Direction générale
Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail
Direction générale» ;


1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :

«Autorité de régulation des transportsPrésidence» ;


1° bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

2° La seizième ligne est ainsi rédigée :

«Autorité nationale des jeuxPrésidence» ;


2° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



«Commission d’accès aux documents administratifsPrésidence» ;




3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;



3° bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



«Office français de l’immigration et de l’intégrationDirection générale» ;




3° ter À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;



4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :



«Société nationale SNCFDirection générale»