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13 novembre 2019 : Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO) - Texte déposé - Sénat

N° 120

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2019

PROJET DE LOI ORGANIQUE

(procédure accélérée)


modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie et des finances


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi organique modifiant la loi organique 2010 837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 13 novembre 2019

Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances

Signé : BRUNO LE MAIRE



Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution


Article unique

Le tableau annexé à la loi organique  2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La quatorzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«Autorité de régulation des transportsPrésidence» ;


2° La seizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«Autorité nationale des jeuxPrésidence» ;


3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;

4° La cinquante-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«Société nationale SNCFDirection générale».