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Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO)

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Texte du projet de loi organique
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté en commission mixte paritaire
Texte promulgué
?
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Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Loi organique  2020‑364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution


Article unique

Article unique

Article unique

(Non modifié)

Article unique

Article unique

Article unique

(Non modifié)

Article unique


Le tableau annexé à la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Le tableau annexé à la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :




 A (nouveau) Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

1° A (Alinéa sans modification)


 Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :




«Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéDirection générale
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travailDirection générale» ;

Amdt  CL4


«Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé
Direction générale
Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail
Direction générale» ;


«Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé
Direction générale
Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail
Direction générale» ;


«
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Direction générale

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Direction générale
» ;


1° La quatorzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

 La quatorzième ligne est ainsi rédigée :


1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)


 La quatorzième ligne est ainsi rédigée :

«Autorité de régulation des transportsPrésidence» ;


«Autorité de régulation des transportsPrésidence» ;


«Autorité de régulation des transportsPrésidence» ;


«Autorité de régulation des transportsPrésidence» ;


«Autorité de régulation des transportsPrésidence» ;


«Autorité de régulation des transportsPrésidence» ;


«
Autorité de régulation des transports

Présidence
» ;



1° bis (nouveau) À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

Amdt COM‑3


1° bis (Non modifié)

1° bis (Non modifié)


 A la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

2° La seizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

 La seizième ligne est ainsi rédigée :


2° (Non modifié)

2° (Alinéa sans modification)


 La seizième ligne est ainsi rédigée :

«Autorité nationale des jeuxPrésidence» ;


«Autorité nationale des jeuxPrésidence» ;


«Autorité nationale des jeuxPrésidence» ;


«Autorité nationale des jeuxPrésidence» ;


«Autorité nationale des jeuxPrésidence» ;


«Autorité nationale des jeuxPrésidence» ;


«
Autorité nationale des jeux

Présidence
» ;



2° bis (nouveau) Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdts COM‑2, COM‑4


2° bis (Alinéa sans modification)

2° bis (Alinéa sans modification)


 Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :


«Commission d’accès aux documents administratifsPrésidence» ;

Amdts COM‑2, COM‑4


«Commission d’accès aux documents administratifsPrésidence» ;


«Commission d’accès aux documents administratifsPrésidence» ;


«Commission d’accès aux documents administratifsPrésidence» ;


«Commission d’accès aux documents administratifsPrésidence» ;


«
Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence
» ;




 La trente‑cinquième ligne est supprimée ;

3° (Non modifié)


3° (Non modifié)

3° (Non modifié)


 La trente‑cinquième ligne est supprimée ;




3° bis (nouveau) Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt COM‑1 rect.


3° bis (Alinéa sans modification)

3° bis (Alinéa sans modification)


 Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :




«Office français de l’immigration et de l’intégration
Direction générale
» ;

Amdt COM‑1 rect.


«Office français de l’immigration et de l’intégration
Direction générale
» ;


«Office français de l’immigration et de l’intégrationDirection générale» ;


«Office français de l’immigration et de l’intégrationDirection générale» ;


«Office français de l’immigration et de l’intégrationDirection générale» ;


«
Office français de l’immigration et de l’intégration

Direction générale
» ;





3° ter (nouveau) À la fin de la quarante‑neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI‑Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;

Amdt COM‑5


3° ter (Non modifié)

3° ter (Non modifié)


 A la fin de la quarante‑neuvième ligne de la première colonne, le mot : « BPI‑Groupe » est remplacé par le mot : « Bpifrance » ;



4° La cinquante‑deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

4° L’avant‑dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Amdt COM‑6


 L’avant‑dernière ligne est ainsi rédigée :

4° (Alinéa sans modification)


 L’avant‑dernière ligne est ainsi rédigée :



«Société nationale SNCFDirection générale».



Société nationale SNCF
Présidence du conseil d’administration
Direction générale

«Société SNCF Réseau
Présidence du conseil d’administration
Direction générale
».

Amdt COM‑6



Société nationale SNCF
Présidence du conseil d’administration
Direction générale

«Société SNCF Réseau
Présidence du conseil d’administration
Direction générale
».


«Société nationale SNCFDirection générale».

Amdt  CL6


«Société nationale SNCFDirection générale»


«Société nationale SNCFDirection générale»


«
Société nationale SNCF

Direction générale
».










La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

