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26 février 2020 : Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 ( texte adopté définitivement par le sénat - commission mixte paritaire (accord) )

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Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO) - Tableau de montage - Sénat

N° 65

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

26 février 2020

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI ORGANIQUE

modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 120, 194, 195, 183 et T.A. 34 (2019-2020).
271. Commission mixte paritaire : 294 et 296 (2019-2020).

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 2535 rect., 2588 et T.A. 386.
Commission mixte paritaire : 2632 et T.A. 399.




Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution


Article unique

Le tableau annexé à la loi organique  2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé
Direction générale
Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail
Direction générale» ;


2° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :

«Autorité de régulation des transportsPrésidence» ;


3° À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

4° La seizième ligne est ainsi rédigée :

«Autorité nationale des jeuxPrésidence» ;


5° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



«Commission d’accès aux documents administratifsPrésidence» ;




6° La trente-cinquième ligne est supprimée ;



7° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



«Office français de l’immigration et de l’intégrationDirection générale» ;




8° À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, le mot : « BPI-Groupe » est remplacé par le mot : « Bpifrance » ;



9° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :



«Société nationale SNCFDirection générale»


Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 février 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER