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Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat :

  • Texte n° 419 (1976-1977) de M. Léon JOZEAU-MARIGNE, déposé au Sénat le 24 juin 1976
  • Rapport n° 443 (1976-1977) de M. Léon JOZEAU-MARIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 1977
  • Discussion en séance publique le 30 juin 1977
  • Texte n° 183 (1976-1977) adopté par le Sénat le 30 juin 1977

Décision du Conseil constitutionnel

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