Proposition de loi visant à modifier l'article L. 255 du code électoral :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 303 (1996-1997) de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 1997
- Travaux de commission
- Rapport n° 208 (1998-1999) de M. Jean-Paul DELEVOYE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 février 1999
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 11 mars 1999
- Texte n° 96 (1998-1999) adopté par le Sénat le 11 mars 1999
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
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