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Elections et referendums

Proposition de loi visant à modifier l'article L. 255 du code électoral :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 303 (1996-1997) de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 1997
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 11 mars 1999
  • Texte n° 96 (1998-1999) adopté par le Sénat le 11 mars 1999
1ère lecture
  • Texte n° 1463 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mars 1999
  • Texte n° 85 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
  • Texte n° 41 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018