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Cumul de mandats

Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale :

Objet du texte

La proposition de loi organique, présentée par M. Jean-Pierre Bel (Soc - Ariège), ainsi que les membres du groupe socialiste et apparentés, prévoit la prohibition du cumul de toute fonction exécutive, au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, avec un mandat parlementaire.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 697 (2009-2010) de M. Jean-Pierre BEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 septembre 2010
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