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Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale - scrutins

Première lecture

28 octobre 2010

Scrutin n° 91 : sur la motion n° 1, présentée par M. Patrice Gélard, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.