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8 septembre 2010 : Cumul de mandats ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 697

SÉNAT

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 septembre 2010

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Pierre BEL et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Yves Chastan, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Serge Godard, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Claude Jeannerot, Ronan Kerdraon, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage, Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme et Richard Yung.

(2) Apparentés : MM. Jean-Etienne Antoinette, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Mme Virginie Klès, MM. Serge Larcher, Claude Lise, Georges Patient et Richard Tuheiava.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le cumul des mandats et fonctions est une spécificité de la vie politique française. La France reste le dernier pays en Europe à accepter les cumuls. Dans les autres démocraties européennes, soit le cumul est proscrit par les textes (en Belgique, en Espagne, en Italie), soit il est limité par les usages (en Grande-Bretagne), soit il est découragé financièrement (en Allemagne).

La gauche a, à deux reprises, limité ce cumul.

La loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 a rendu incompatible un mandat parlementaire avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux suivants : représentant au Parlement européen, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, maire d'une commune de plus de 20 000 habitants autre que Paris, adjoint au maire d'une commune de plus de 100 000 habitants autre que Paris.

La loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 a entendu renforcer ce dispositif et étendre le non-cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales : président d'un conseil régional, d'un conseil général, maire, président du conseil exécutif de Corse. Cependant, cette loi organique relative au Sénat avait subi le veto de la majorité conservatrice de l'époque qui avait autorisé le maintien du cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Cette loi a toutefois permis une avancée puisque le mandat de député est devenu incompatible avec celui de représentant au Parlement européen et avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.

En dépit de cette avancée, un parlementaire peut encore cumuler jusqu'à trois fonctions exécutives locales en étant maire d'une commune de moins de 3 500 habitants, président de conseil général ou de conseil régional et président d'un établissement public de coopération intercommunale.

Il convient aujourd'hui de franchir une nouvelle étape de la lutte contre le cumul des mandats et de se rapprocher ainsi du mandat unique pour les parlementaires.

C'est une attente des Français. L'exposé des motifs du projet de loi n° 827 déposé à l'Assemblée nationale le 8 avril 1998 soulignait déjà que « Nos concitoyens souhaitent que leurs représentants se consacrent plus pleinement aux mandats qui, aux termes de la loi, leur sont confiés par les électeurs. Ils ont besoin de retrouver confiance dans la vie politique et en ceux qui l'animent ». Depuis 12 ans, cette aspiration demeure.

C'est aussi une exigence de modernisation en profondeur de notre vie démocratique. Pour certains, une plus grande disponibilité des parlementaires pourrait leur permettre de se saisir pleinement des prérogatives du Parlement, de renforcer le rôle du Parlement comme législateur, ainsi que le contrôle du Gouvernement ou l'évaluation des politiques publiques.

La présente proposition de loi vise, dans cet objectif de rapprochement du mandat unique, à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale.

Elle est calquée sur celle formulée par le Comité Balladur en 2007 : « Pourtant, même si une majorité des membres du Comité considère que le cumul d'un mandat parlementaire et de fonctions locales non exécutives doit encore demeurer possible, sa conviction unanime est que le cumul entre un mandat national et des fonctions exécutives locales, y compris à la tête d'un établissement public de coopération intercommunale, doit être proscrit et que notre pays doit, en toute hypothèse, s'engager sur la voie du mandat parlementaire unique ».

La présente proposition prohibe ainsi tout cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales.

L'article 1er affirme le principe de l'interdiction du cumul du mandat parlementaire avec l'exercice de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

L'article 2 prévoit que la loi s'applique à compter de sa promulgation, à chaque parlementaire nouvellement élu. L'entrée en vigueur de la loi devra avoir lieu dès les prochains renouvellements des assemblées parlementaires. Le dispositif entrera ainsi en vigueur à l'issue du renouvellement intégral de l'Assemblée nationale en 2012 et des renouvellements partiels du Sénat en 2011 et 2014. 

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

Après l'article LO. 141 du code électoral, il est inséré un article LO. 141-1 ainsi rédigé :

« Art. LO. 141-1. - Le mandat parlementaire est incompatible avec l'exercice de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale. »

Article 2

La présente loi s'applique, à compter de sa promulgation, à chaque parlementaire nouvellement élu.