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Proposition de loi organique
visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 28 octobre 2010


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DISCUSSION GENERALE

Demande de renvoi à la commission

Rappel au règlement