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Élection des députés et des sénateurs

Loi organique relative à l'élection des députés et sénateurs :

Objet du texte

Ce projet de loi organique a pour objet de fixer les règles de la représentation des Français établis hors de France à l'Assemblée nationale. Il répond également au besoin d'actualiser le régime des inéligibilités et des incompatibilités parlementaires, pour l'harmoniser notamment avec celui des assemblées locales.

Le projet de loi abaisse également l'âge d'éligibilité des députés de vingt-trois à dix-huit ans, au motif que la fin de la conscription a ôté toute justification pratique à ce seuil. La commission des lois du Sénat a quant à elle introduit un amendement qui abaisse l'âge d'éligibilité des sénateurs de trente à vingt-quatre ans.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 29 juillet 2009 | 1ère lecture - Assemblée 29/07/09
  • 8 décembre 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 08/12/10
  • 11 janvier 2011 | 1ère lecture - séance publique 11/01/11
  • 1ère lecture 11 janvier 2011 | 1ère lecture - Sénat 11/01/11
  • 15 février 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 15/02/11
  • 2 mars 2011 | 1ère lecture - séance publique 02/03/11
  • 2ème lecture 3 mars 2011 | 2ème lecture - Assemblée 03/03/11
  • 23 mars 2011 | 2ème lecture - travaux de commission 23/03/11
  • 5 avril 2011 | 2ème lecture - séance publique 05/04/11
  • C. Constit. 12 avril 2011 | C. Constit. 12/04/11
  • Loi 14 avril 2011 | Loi - Promulgation 14/04/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 1887 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juillet 2009
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3025 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2010
  • Texte de la commission n° 3025 déposé le 8 décembre 2010
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 589 adopté par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 209 (2010-2011) déposé au Sénat le 11 janvier 2011
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3200 transmis à l'Assemblée nationale le 3 mars 2011
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3258 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 2011
  • Texte de la commission n° 3256 déposé le 23 mars 2011
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 631 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011
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C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
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LoiLoi promulguée
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