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TurcProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
16 février 2011 :
Français établis hors de France
( rapport - première lecture )
- Par M. Patrice GÉLARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 311 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2011
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA NÉCESSAIRE RÉFORME DU DROIT
ÉLECTORAL
- A. UN DROIT OBSOLESCENT DONT LA REFONTE A
ÉTÉ ENGAGÉE PAR LE GOUVERNEMENT
- B. UN DROIT AFFECTÉ PAR DE NOMBREUSES
LACUNES DE FOND
- C. UN DROIT QUI DOIT TENIR COMPTE DE LA
CRÉATION DE DÉPUTÉS DES FRANÇAIS DE
L'ÉTRANGER
- A. UN DROIT OBSOLESCENT DONT LA REFONTE A
ÉTÉ ENGAGÉE PAR LE GOUVERNEMENT
- II. LE « PAQUET »
ÉLECTORAL : DES DISPOSITIONS ÉPARSES, ENTRE MODERNISATION ET
« SIMPLIFICATION » DU DROIT ÉLECTORAL
- A. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À
L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS : UNE MODERNISATION A
MINIMA
- 1. La modernisation des dispositions relatives aux
inéligibilités et aux incompatibilités
parlementaires
- 2. Un renforcement des pouvoirs du Conseil
constitutionnel, juge des élections parlementaires
- 3. Des mesures facilitant le travail de la
Commission pour la transparence financière de la vie politique
- 4. La détermination du régime
d'inéligibilités des députés des Français de
l'étranger et la définition de leur rôle dans les
institutions représentant les expatriés
- 1. La modernisation des dispositions relatives aux
inéligibilités et aux incompatibilités
parlementaires
- B. LA RATIFICATION DE L'ORDONNANCE RELATIVE AUX
DÉPUTÉS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER : UNE
ADAPTATION PRAGMATIQUE DES RÈGLES DE DROIT COMMUN
- C. LA PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT
ÉLECTORAL : UN TEXTE « FOURRE-TOUT »
- 1. La mise en application des propositions du
rapport Mazeaud
- 2. La réforme du contentieux des comptes de
campagne
- 3. La reprise partielle des recommandations de la
Commission pour la transparence financière de la vie politique
- 4. La modernisation de dispositions
éparses
- 5. L'engagement de la phase législative de
la recodification du code électoral
- 1. La mise en application des propositions du
rapport Mazeaud
- A. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À
L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS : UNE MODERNISATION A
MINIMA
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS
- A. APPROUVER LE RÉGIME ÉLECTORAL DES
DÉPUTÉS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- B. MODERNISER PLEINEMENT LE RÉGIME
D'INÉLIGIBILITÉS ET D'INCOMPATIBILITÉS
- C. SIMPLIFIER ET CLARIFIER LE DROIT DES CAMPAGNES
ÉLECTORALES
- D. REPENSER LES SANCTIONS APPLICABLES EN DROIT
ÉLECTORAL
- E. ÉTENDRE LA LÉGISLATION SUR LES
COMPTES DE CAMPAGNE AUX CAMPAGNES SÉNATORIALES
- F. RENFORCER EFFECTIVEMENT LA TRANSPARENCE
FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE
- G. PRÉSERVER LA COMPÉTENCE DU
PARLEMENT EN MATIÈRE ÉLECTORALE
- A. APPROUVER LE RÉGIME ÉLECTORAL DES
DÉPUTÉS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- I. LA NÉCESSAIRE RÉFORME DU DROIT
ÉLECTORAL
- EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS
- Article 1er (art. L.O. 127 à L.O. 130,
L.O. 130-1 et L.O. 133 du code électoral) - Régime
d'éligibilité et inéligibilités applicables aux
parlementaires
- Article 1er bis (art. L.O. 135-1 du code
électoral) - Sanctions applicables aux parlementaires ayant souscrit une
déclaration de patrimoine mensongère
- Article 1er ter (art. L.O. 135-3 nouveau du code
électoral) - Communication des déclarations fiscales des
parlementaires à la Commission pour la transparence financière de
la vie politique
- Article 1er quater (art. L.O. 384-1, L.O.
476, L.O. 503 et L.O. 530 du code électoral) - Application des
dispositions relatives aux inéligibilités dans les
collectivités d'outre-mer
- Article 2 (art. L.O. 136-1 et L.O. 136-2 du
code électoral) - Conséquences d'une infraction à la
législation sur le financement des campagnes législatives
- Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 461, L.O. 489,
L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral) - Coordinations pour
l'application outre-mer de la sanction d'inéligibilité
- Article 2 ter (nouveau) (art. 195 de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie) - Coordinations pour l'application de la sanction
d'inéligibilité en Nouvelle-Calédonie
- Article 2 quater (nouveau) (art. 109 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie
de la Polynésie française) - Coordinations pour l'application de
la sanction d'inéligibilité en Polynésie
française
- Article 3 (art. L.O. 151, L.O. 151-1 et L.O.
151-2 à L.O. 151-4 nouveaux du code électoral) - Modalités
de résolution des incompatibilités pour les parlementaires
- Article 3 bis (art. L.O. 495, L.O. 522 et
L.O. 550 du code électoral) - Application du nouveau régime de
résolution des incompatibilités dans plusieurs
collectivités d'outre-mer
- Article 3 quater (art. 112 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie
de la Polynésie française) - Application du nouveau régime
de résolution des incompatibilités en Polynésie
française
- Article 4 (art. L.O. 160 du code
électoral) - Contentieux de l'enregistrement des candidatures
- Article 4 bis (art. L.O. 176 du code
électoral) - Remplacement des députés élus au
Sénat ou au Parlement européen
- Article 5 (art. 32, 33 et 41-1 de
l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le
Conseil constitutionnel et art. L.O. 179 à L.O. 181 et L.O. 186-1 du
code électoral) - Contentieux des élections parlementaires
- Article 6 (art. L.O. 328 et L.O. 329 du code
électoral) - Election des députés représentant les
Français établis hors de France
- Article 7 (art. L.O. 394-2 et L.O. 438-3 du
code électoral) - Coordinations
- Article 8 (art. 2 de la loi organique
n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au
Sénat des Français établis hors de France) -
Coordinations
- Article 9 (art. 8 de la loi organique
n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales
consulaires et au vote des Français établis hors de France pour
l'élection du Président de la République) -
Modalités de vote à l'étranger pour les électeurs
inscrits sur les listes électorales consulaires
- Article 10 (ordonnance n° 58-998 du 24
octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions
d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, art.
5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 et art. L. 154 du code
électoral) - Coordinations
- Article 10 bis (art. 6 de l'ordonnance
n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour
l'application de l'article 23 de la Constitution) - Coordinations rendues
nécessaires par l'abrogation de l'ordonnance organique du 24 octobre
1958
- Article 10 ter (art. 3 de la loi n°
62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du
Président de la République au suffrage universel) - Maintien de
l'obligation de dépôt d'un compte de campagne pour les candidats
aux élections présidentielles
- Article 10 quater (nouveau) (art. 4 de la
loi n° 62-1292 du 6 décembre 1962 relative à
l'élection du Président de la République au suffrage
universel) - Application des modifications de dispositions de valeur
législative ordinaire à l'élection
présidentielle
- Article 11 - Entrée en vigueur de la loi
organique
- Intitulé du projet de loi
- Article 1er (art. L.O. 127 à L.O. 130,
L.O. 130-1 et L.O. 133 du code électoral) - Régime
d'éligibilité et inéligibilités applicables aux
parlementaires
- EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI DE
RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2009-936 DU 29 JUILLET 2009
- Article 1er - Ratification de l'ordonnance
n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de
députés par les Français établis hors de
France
- Article 2 (art. L. 330, L. 330-4,
L. 330-5, L. 330-6, L. 330-6-1, L. 330-9, L. 330-10 du
code électoral) - Modifications d'articles issus de l'ordonnance
n° 2009-936 du 29 juillet 2009
- Article 3 (art. 1er de la loi n° 82-471 du 7
juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de
l'étranger) - Composition de l'Assemblée des Français de
l'étranger et du collège électoral pour l'élection
des sénateurs des Français de l'étranger
- Article 1er - Ratification de l'ordonnance
n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de
députés par les Français établis hors de
France
- EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI
PORTANT SIMPLIFICATION DE DISPOSITIONS DU CODE ÉLECTORAL ET RELATIVE
À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE
- CHAPITRE PREMIER - ORGANISATION DES CAMPAGNES
ÉLECTORALES
- Article 1er AA (nouveau) (art. L. 45-1
nouveau du code électoral) - Portée de la sanction
d'inéligibilité
- Article 1er AB (nouveau) (art. L. 46-1 du
code électoral) - Abaissement du délai d'option en cas
d'incompatibilité entre mandats
- Article 1er AC (nouveau) (art. L. 48-1 du
code électoral) - Portée de la législation relative
à la propagande électorale
- Article 1er AD (nouveau) (art. L. 48-2
nouveau du code électoral) - Prohibition des polémiques
électorales tardives
- Article 1er A (art. L. 49 du code
électoral) - Date d'arrêt de la diffusion de la propagande
électorale
- Article 1er BA (nouveau) (art. L. 49-1
nouveau du code électoral) - Prohibition du
« phoning »
- Article 1er BB (nouveau) (art. L. 50-1, L.
51 et L. 52-1 du code électoral) - Harmonisation de la durée des
interdictions de propagande
- Article 1er BC (nouveau) (art. L. 51,
L. 165, L. 211 et L. 240 du code électoral) -
Distribution des tracts et affichage pendant la campagne officielle
- Article 1er B (art. L. 52-8 du code
électoral) - Actualisation du montant maximal des dons de personnes
physiques
- Article 1er C (nouveau) (art. L. 52-11-1 du
code électoral) - Possibilité pour la CNCCFP d'appliquer des
sanctions financières
- Article 1er (art. L. 52-12 du code
électoral) - Dispense de dépôt d'un compte de campagne pour
les candidats ayant recueilli moins de 1 % des voix et n'ayant pas reçu
de dons
- Article 1er bis (nouveau) (art. L. 52-4
du code électoral) - Clarification des modalités de
déclaration du mandataire financier
- Article 3 (art. L. 52-6 du code
électoral) - Mise en place d'un « droit au compte »
pour les mandataires financiers
- Article 3 bis A (art. L. 52-11 du code
électoral) - Modalités d'actualisation du montant des plafonds de
dépenses électorales
- Article 3 ter (art. L. 118-2 du code
électoral) - Pouvoirs du juge de l'élection
- Article 3 quater (art. L. 118-3 du code
électoral) - Définition de la « bonne
foi »
- Article 3 quinquiès (nouveau)
(art. L. 118-4 nouveau du code électoral) - Mise en place d'une
sanction d'inéligibilité en cas de fraude
électorale
- Article 3 sexiès (nouveau) (art. L.
197, L. 234 et L. 341-1 du code électoral) - Coordinations
- Article 3 septiès (nouveau) (art. L.
306 du code électoral) - Suppression des restrictions à
l'organisation de réunions électorales en vue des
élections sénatoriales
- Article 3 octiès (nouveau) (art. L.
308-2 nouveau du code électoral) - Application de la législation
relative aux comptes de campagne aux candidats aux élections
sénatoriales
- Article 1er AA (nouveau) (art. L. 45-1
nouveau du code électoral) - Portée de la sanction
d'inéligibilité
- CHAPITRE II - MODIFICATION DE LA LOI N°
88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE
LA VIE POLITIQUE
- Article 4 (art. 1er et 2 de la loi n°
88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de
la vie politique) - Contenu des déclarations de situation patrimoniale
pour les élus locaux et les dirigeants d'établissements
publics
- Article 4 bis (art. 2 de la loi n°
88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de
la vie politique) - Personnes tenues de déposer une déclaration
de situation patrimoniale
- Article 5 (art. 3 de la loi n° 88-227
du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique) - Communication des déclarations fiscales des assujettis
à la Commission pour la transparence financière de la vie
politique
- Article 5 bis (art. 4 de la loi n°
88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de
la vie politique) - Répression de la publication ou de la divulgation
d'informations détenues par la Commission pour la transparence
financière de la vie politique
- Article 6 (art. 5-1 nouveau de la loi
n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence
financière de la vie politique) - Sanctions applicables aux assujettis
ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère
- Article 6 bis (art. 9 de la loi n°
88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de
la vie politique) - Modalités d'attribution de l'aide publique aux
partis politiques
- Article 6 ter (art. 11-4 de la loi
n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence
financière de la vie politique) - Actualisation annuelle des plafonds de
dons aux partis politiques
- Article 7 A (art. 23 de la loi n°
92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats
locaux) - Plafonnement des indemnités perçues par les membres du
gouvernement détenteurs de mandats locaux
- Article 7 B - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour la refonte du code
électoral
- Article 7 C (nouveau) (art. 24 de la loi n°
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des
représentants au Parlement européen) - Abaissement à
quinze jours du délai de viduité en cas de nomination d'un
député européen au gouvernement
- Article 7 (art. L. 388, L. 392, L. 395, L.
428 et L. 438 du code électoral et art. 19 de la loi n° 88-227
du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique) - Modalités d'application du présent texte en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à
Wallis-et-Futuna
- Article 8 - Entrée en vigueur de la
loi
- Article 4 (art. 1er et 2 de la loi n°
88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de
la vie politique) - Contenu des déclarations de situation patrimoniale
pour les élus locaux et les dirigeants d'établissements
publics
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXE 2 - PLAFONDS DE DÉPENSES POUR LES
ÉLECTIONS SÉNATORIALES
