Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

16 février 2011 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )
2. Un processus de recodification engagé en 2008

Pour répondre à ces lacunes, le gouvernement a engagé, en mars 2008, une refonte complète du code électoral sous l'égide de la Commission supérieure de codification (CSC). Cette réécriture vise, notamment, à redonner sa cohérence au code et à en gommer les aspects les plus désuets : cette réforme suppose, dès lors, d'apporter des modifications de fond au code et de procéder à « droit mouvant » -contrairement à l'usage habituellement retenu en matière de codification, qui veut que ces processus n'aient lieu qu'à droit constant.

La recodification ainsi entamée repose sur plusieurs principes, qui ont été rappelés par les rapports successifs de la Commission supérieure de codification : dès 2007, celle-ci soulignait ainsi qu'« en termes de bonne administration, s'il appartient au codificateur de procéder à de menues adaptations, les réformes substantielles ne sauraient échapper au processus normal d'élaboration des textes ». Précisant la portée de cette affirmation, la Commission relevait, en 2008, que « la partie législative du code électoral est ainsi destinée à être adoptée par voie parlementaire et non par ordonnance ».

Cette indication est d'autant plus importante que, comme le rappelait notre collègue Anne-Marie Escoffier lors d'une communication devant la commission des lois en octobre 20099(*), le gouvernement a fait examiner par la CSC plusieurs modifications substantielles du droit électoral. Les innovations suivantes étaient notamment envisagées :

- la possibilité de constater l'inéligibilité « à tout moment » -ce qui pourrait entraîner la déchéance de l'élu en cause tout au long de son mandat-, même pour les causes d'inéligibilité survenues avant l'élection ;

- le renforcement des pouvoirs de la CNCCFP, qui pourrait prononcer des sanctions financières (se traduisant par une diminution du montant du remboursement forfaitaire) pour toutes les élections ;

- la codification des opérations référendaires en partie législative du code ; celle-ci n'aurait toutefois que peu de conséquences sur l'emprise du pouvoir exécutif en la matière : le gouvernement proposait en effet que le pouvoir réglementaire puisse prendre des décrets d'application dérogeant à la loi.

Il conviendra donc, pour le Parlement, de s'assurer que de telles modifications -si elles figurent bien dans le projet de loi de codification que le gouvernement soumettra aux Assemblées- fassent l'objet d'un examen complet et approfondi, et qu'elles lui soient présentées non pas dans une ordonnance, mais dans un projet de loi.


* 9 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20091005/lois.html.