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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

16 février 2011 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )
d) Un droit peu adapté à la pratique

Enfin, le droit électoral est peu adapté à la pratique et ne tient pas suffisamment compte des besoins des candidats.

En premier lieu, l'exigence d'un compte bancaire unique sur lequel l'ensemble des opérations effectuées par le mandataire serait retracé se heurte, en pratique, au manque de diligence des établissements bancaires qui refusent fréquemment d'ouvrir un compte aux mandataires. Ce problème a été relevé tant par le Conseil constitutionnel que par la CNCCFP : celle-ci soulignait ainsi, dès 2007, que « les candidats confrontés au problème de paiements directs ont très souvent invoqué des défaillances ou des dysfonctionnements bancaires pour expliquer cette pratique [...] certains ont dû supporter des refus d'ouverture de compte bancaire, des délais de délivrance de leurs chéquiers incompatibles avec les contraintes de la campagne, ou encore des déblocages tardifs de leurs prêts, les conduisant ainsi à payer eux-mêmes les dépenses et à dépasser les plafonds tolérés pour les menues dépenses »6(*). Dès lors, en l'absence d'un « droit au compte bancaire », les mandataires sont dans l'incapacité de respecter les prescriptions du code électoral.

En outre, comme l'avait observé le groupe de travail de votre commission des lois, le rôle des experts-comptables dans la présentation des comptes de campagne est, pour le moins, discutable. Nos collègues estimaient ainsi que l'intervention de ces experts était parfois inutile, dans la mesure où « les comptes de la plupart des `petits' candidats ne présentent aucun mouvement financier, si bien que la `mise en état d'examen' se limite, pour l'expert-comptable, à l'apposition de son visa sur le compte ». Ce constat est d'autant plus problématique que la présentation du compte de campagne est parfois excessivement coûteuse7(*).

Dans un autre domaine, le droit de la propagande semble marqué par une obsolescence particulière, et n'est adapté ni aux nouvelles méthodes de communication politique, ni aux mutations qu'ont connues les campagnes électorales au cours de la période récente : l'interdiction de la distribution des tracts pendant la campagne officielle8(*) ou la non-prise en compte, par le code, des technologies de l'information et de la communication (TIC), en sont des exemples flagrants.

Globalement, on ne peut que constater que le droit électoral s'est progressivement éloigné des candidats et des contraintes qu'ils rencontrent, en pratique, dans la conduite de leur campagne : nombreux sont donc ceux qui contreviennent à la loi, en toute connaissance de cause, soit parce celle-ci ne peut pas matériellement être respectée, soit parce qu'elle ne correspond pas aux réalités auxquelles ils sont confrontés sur le terrain.


* 6 Rapport d'activité pour 2007.

* 7 À cet égard, le rapport établi par M. Pierre Mazeaud sur le financement des campagnes pour les élections législatives citait l'exemple d'un candidat ayant payé 1 176 euros d'honoraires pour la présentation d'un compte présentant 8 euros de frais financiers, ou encore d'un autre candidat ayant acquitté 1 100 euros de frais d'expert-comptable alors que son compte présentait 11 500 euros de recettes et de dépenses.

* 8 Articles L. 165, L. 211 et L. 240 du code électoral.