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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

16 février 2011 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )
Article 8 - Entrée en vigueur de la loi

Cet article fixe les modalités d'entrée en vigueur des dispositions du présent texte relatives aux compétences de la CTFVP.

À l'instar de ce qui a été prévu pour l'entrée en application du projet de loi organique relatif à l'élection des députés, les articles conférant des pouvoirs nouveaux à la Commission et modifiant le régime des déclarations de patrimoine qui lui sont remises ne seraient applicables qu'aux déclarations déposées après la promulgation de la présente loi.

Votre commission a adopté un amendement de coordination avec le dispositif qu'elle a inséré à l'article 4 du présent texte (transmission d'une déclaration de revenus à la CTFVP).

En outre, elle a adopté un amendement de son rapporteur précisant les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles règles de financement des campagnes sénatoriales : en effet, celles-ci ne pourront pas matériellement s'appliquer au prochain renouvellement du Sénat (qui aura lieu moins de six mois après l'adoption du présent texte, c'est-à-dire dans un délai inférieur à la durée couverte par les futurs comptes de campagne des candidats aux élections sénatoriales), et ne pourront donc être applicables qu'à partir des élections de septembre 2014. 

Votre commission a adopté l'article 8 ainsi rédigé.