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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

16 février 2011 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )
Article 3 sexiès (nouveau) (art. L. 197, L. 234 et L. 341-1 du code électoral) - Coordinations

Par coordination avec l'extension de la portée couverte par la sanction d'inéligibilité, qui s'appliquerait désormais à toutes les élections, votre commission a adopté un amendement de son rapporteur afin de prévoir que les candidats déclarés inéligibles par le juge administratif ou par le Conseil constitutionnel à la suite d'un manquement à la législation sur les comptes de campagne ou d'une fraude électorale seront inéligibles en tant que conseillers généraux, que conseillers municipaux et que conseillers régionaux.

Elle a adopté l'article 3 sexiès ainsi rédigé.

Article 3 septiès (nouveau) (art. L. 306 du code électoral) - Suppression des restrictions à l'organisation de réunions électorales en vue des élections sénatoriales

Reprenant l'une des recommandations du groupe de travail de votre commission des lois, cet article abroge l'article L. 306 du code électoral, qui pose de nombreuses restrictions à l'organisation de réunions électorales dans le cadre des campagnes sénatoriales.

L'article L. 306 du code prévoit en effet :

- que les réunions peuvent être tenues « au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin » : comme le notait le groupe de travail, cette restriction est « largement obsolète » et ne semble pas justifiée « par un souci d'égalité des candidats ou de préservation de la sincérité du scrutin ». En outre, elle perdrait tout son sens avec la mise en place d'un compte de campagne couvrant une durée d'un an avant l'élection ;

- que « les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants » sont les seules personnes autorisées à assister à ces réunions : ici encore, le groupe de travail a considéré que cette restriction était désuète et inadaptée, et que les réunions électorales pour les élections sénatoriales devaient pouvoir être ouvertes à tous.

Votre commission s'est ralliée à cette position et a souhaité abroger l'article L. 306 du code.

Elle a adopté l'article 3 sexiès ainsi rédigé.

Article 3 octiès (nouveau) (art. L. 308-2 nouveau du code électoral) - Application de la législation relative aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales

Inséré par votre commission des lois à l'initiative de son rapporteur, cet article vise à mettre en place un contrôle du financement des campagnes sénatoriales, en appliquant la législation relative aux comptes de campagne aux élections à la Haute Assemblée101(*).

L'institution de comptes de campagne pour les campagnes électorales sénatoriales avait d'abord été préconisée par un groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud102(*), ancien président du Conseil constitutionnel, et dont le rapport affirmait que les élections au Sénat devaient à l'avenir être soumises à la législation sur le financement des campagnes électorales pour deux raisons principales : d'une part, parce que le coût d'une campagne sénatoriale peut être élevé, ce qui justifie qu'un contrôle plus étroit soit mis en oeuvre103(*) et, d'autre part, parce que l'absence d'un contrôle des dépenses électorales peut créer une inégalité entre les candidats détenant des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale (et qui peuvent, en conséquence, « disposer d'avantages en nature non négligeables par rapport à [leurs] adversaires ») et les autres candidats.

Cette recommandation a, plus récemment, été reprise par le groupe de travail mis en place par votre commission des lois afin d'étudier la législation applicable aux campagnes électorales : à l'unanimité, ses cinq co-rapporteurs -issus de chacun des groupes politiques du Sénat- avaient ainsi estimé que, « au regard de l'importance du mandat sénatorial, il n'était pas légitime que la Haute Assemblée conserve un régime dérogatoire » et avaient appelé le Sénat à « adopter une attitude volontariste et [à] ne pas laisser aux autres pouvoirs publics l'initiative d'une telle réforme ».

Toutefois, au vu de la spécificité des campagnes sénatoriales, il ne saurait être question de mettre en place une législation absolument identique à celle qui existe aujourd'hui pour le financement des campagnes législatives. Ainsi, s'il semble pertinent de raisonner par référence avec les règles de droit commun (qui figurent aux articles L. 52-4 à L. 52-18 du code électoral), des adaptations doivent toutefois être prévues dans plusieurs domaines.

Votre commission a donc adopté un dispositif prévoyant que les règles actuellement en vigueur pour le financement des campagnes électorales s'appliqueraient aux candidats aux élections sénatoriales, sous réserve des dérogations suivantes :

- deux plafonds de dépenses spécifiques aux élections sénatoriales (l'un pour les élections se déroulant au scrutin uninominal, et l'autre pour les élections au scrutin de liste) seraient institués. À l'instar des plafonds prévus pour tous les autres types d'élections (article L. 52-11 du code électoral), ils évolueraient en fonction de la population de la circonscription (c'est-à-dire du département). Par ailleurs, ils seraient -comme l'est d'ailleurs le plafond pour les élections législatives- composés chacun de deux parts : une part forfaitaire (10 000 euros par candidat ou par liste), ouverte à chaque candidat ou à chaque liste indépendamment de la démographie du département, et une part variable évoluant en fonction du nombre d'habitants. Votre commission ayant considéré que les campagnes menées par des candidats au scrutin uninominal coûtaient généralement plus cher par habitant que les campagnes effectuées par des candidats en liste, elle a fixé le montant de cette part variable à 5 centimes d'euros par habitant pour les départements élisant trois sénateurs ou moins (et dans lesquels l'élection se donc déroule au scrutin uninominal majoritaire), et à 2 centimes d'euros par habitant pour les départements élisant plus de trois sénateurs104(*) ;

- des règles ad hoc seraient prévues pour la comptabilisation des frais de déplacement exposés par nos collègues représentant les collectivités territoriales ultramarines et les Français de l'étranger : par analogie avec les dispositions relatives aux députés représentant nos compatriotes d'outre-mer et les futurs députés des Français établis hors de France, il serait ainsi prévu que les frais de transport dûment justifiés ne sont pas inclus dans le plafond de dépenses. De même, le critère du nombre d'habitants n'est pas pertinent pour déterminer le plafond de dépenses des candidats aux élections sénatoriales à l'étranger : votre commission a ainsi prévu que le plafond applicable à ces élections serait composé d'une part forfaitaire égale à 10 000 euros, comme pour les autres candidats aux élections à la Haute Assemblée, et que la partie variable serait calculée en fonction de la population française à l'étranger (0,007 euro par habitant, soit environ 15 000 euros au total).

Toutefois, l'article 40 de la Constitution interdit à votre commission de mettre en place, d'elle-même, un système de remboursement forfaitaire des dépenses exposées par les candidats aux élections sénatoriales : un tel remboursement constituerait en effet une création de charge, et aurait été considéré comme irrecevable. Elle en appelle donc au gouvernement pour déposer, lors de l'examen du présent texte en séance publique, un amendement permettant aux candidats aux élections sénatoriales ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés de bénéficier d'une prise en charge publique de leurs dépenses électorales, dans des conditions similaires à ce que prévoit le code électoral pour les autres catégories d'élections (article L. 52-11-1 du code électoral).

Votre commission a adopté l'article 3 octiès ainsi rédigé.


* 101 Ces règles seraient applicables à compter des élections de septembre 2014 : le présent texte ne sera en effet pas adopté suffisamment rapidement pour être applicable dès 2011 (c'est-à-dire pour permettre la tenue d'un compte de campagne couvrant, à tout le moins, une durée de six mois avant l'élection, et qui devrait donc être débuté en mars 2011).

* 102 « Propositions de réforme de la législation sur le financement des campagnes électorales », rapport au président de l'Assemblée nationale du groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud, rendu public en septembre 2009.

* 103 Le rapport Mazeaud rappelait que le coût d'une campagne pour les élections sénatoriales pouvait aisément excéder le coût moyen d'une campagne législative, qui est d'environ 10 000 euros.

* 104 Un tableau faisant état du montant des plafonds ainsi obtenus figure en annexe.