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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

16 février 2011 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )

G. PRÉSERVER LA COMPÉTENCE DU PARLEMENT EN MATIÈRE ÉLECTORALE

Votre commission a, en dernier lieu, voulu préserver la compétence du Parlement en matière électorale en encadrant étroitement l'habilitation qui figure à l'article 7 B de la proposition de loi. Elle a ainsi modifié sa rédaction afin de :

- garantir que le gouvernement procède bel et bien à droit constant et qu'il soit lié par le droit en vigueur ;

- faire en sorte que l'ordonnance ne puisse pas entrer en vigueur avant l'adoption définitive des deux autres textes qui doivent être soumis au Parlement (un projet de loi organique reprenant les dispositions de valeur organique du code électoral, soit environ deux cents articles du code, et un projet de loi ordinaire dans lequel figureront les dispositions qui ont connu des modifications de fond et qui n'ont pas pu être reprises dans l'ordonnance).

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Votre commission a adopté le projet de loi organique, le projet de loi et la proposition de loi ainsi rédigés.