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TurcProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
16 février 2011 :
Français établis hors de France
( rapport - première lecture )
- Par M. Patrice GÉLARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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5. L'engagement de la phase législative de la recodification du code électoral
Enfin, l'article 7 B du texte habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour recodifier le code électoral. Ne seraient concernés, selon les déclarations de M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, que la refonte des articles de nature législative et « qui ne font que reprendre des dispositions existantes » : en d'autres termes, l'ordonnance se limiterait au droit constant.
