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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

16 février 2011 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )
2. La réforme du contentieux des comptes de campagne

En outre, les articles 3 bis à 3 quater viennent modifier certaines règles relatives au contentieux des comptes de campagne.

Tout d'abord, l'article 3 bis dispense du ministère d'avocat, les recours dirigés contre les décisions de la CNCCFP approuvant un compte après réformation : il apparaît en effet que les candidats peuvent être découragés de faire valoir leurs droits par le coût du recours à un avocat, qui est fréquemment supérieur au montant de la part du remboursement forfaitaire dont ils contestent le non-versement.

De même qu'à l'article 2 du projet de loi organique, la proposition de loi prévoit également que :

- lorsqu'il prononce l'inéligibilité d'un candidat dont le compte a été approuvé par la CNCCFP, il ordonne à celui-ci de reverser le montant du remboursement forfaitaire à l'Etat (article 3 ter) ;

- la « bonne foi » sera, conformément aux recommandations du rapport Mazeaud, « établie par l'absence délibérée de volonté de fraude, l'absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que l'absence d'altération de la sincérité du scrutin ».

3. La reprise partielle des recommandations de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

La proposition de loi reprend, par ailleurs, certaines des propositions de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Ainsi, l'article 4 bis réduit le champ des dirigeants d'organismes publics soumis à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale. Contrairement aux préconisations de la CTFVP, qui souhaitait que le seuil de prise en compte des filiales d'organismes publics soit de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires, il fixe ce seuil à 5 millions d'euros.

De même qu'aux articles 1er bis et 1er ter du projet de loi organique, une infraction pénale punissant les élus locaux et les dirigeants d'organismes publics ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère serait créée (article 5) et la Commission se verrait reconnaître un droit de communication des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune des assujettis (article 6).

4. La modernisation de dispositions éparses

Plusieurs articles de la proposition de loi visent à moderniser des dispositions diverses du code électoral, de manière ponctuelle. Ainsi :

- l'article 1er A uniformise la date de fin des campagnes électorales : alors que celles-ci finissaient, selon les élections, soit le vendredi à minuit soit le samedi à minuit, les campagnes prendraient toutes fin « la veille du scrutin à zéro heure » (c'est-à-dire le vendredi à minuit) ;

- les articles 1er B, 3 bis A et 6 ter prévoient l'actualisation annuelle, selon un taux égal au taux d'inflation et par décret, du plafond des dons aux candidats, des plafonds de dépenses électorales et des plafonds des dons aux partis et groupements politiques ;

- l'article 6 bis aligne les modalités d'attribution de l'aide publique aux partis présents dans les circonscriptions ultra-marines sur le régime applicable en métropole ;

- l'article 7 A modifie le plafond des indemnités que les membres du gouvernement sont susceptibles de percevoir au titre de leurs mandats locaux afin que ce plafond soit égal à celui des parlementaires : il serait donc égal à la moitié du montant de l'indemnité parlementaire.