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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

16 février 2011 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )

N° 311

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :

- le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à l'élection des députés,

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France,

- et la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo ohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne, vice-présidents ; MM.  Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Hubert Falco, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1887, 1894, 2562, 3025, 3026, 3027, T.A. 589, T.A. 590 et T.A. 591

Sénat :

207, 209, 210, 312, 313 et 314 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 16 février 2011, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné en première lecture le rapport de M. Patrice Gélard et établi son texte pour le projet de loi organique relatif à l'élection des députés, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2009-936 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France et la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.

Dans ce cadre, votre commission a abaissé à vingt-quatre ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales, actuellement fixé à trente ans : cet âge, qui correspond à l'âge minimal auquel un citoyen peut avoir accompli un mandat local, confortera la dynamique de rajeunissement de la Haute Assemblée sans pour autant remettre en cause son identité (article 1er du projet de loi organique).

Par ailleurs, votre commission a considéré que les délais d'option en cas d'incompatibilité entre mandats électifs et le délai de viduité applicable aux parlementaires nommés au gouvernement (qui sont de trente jours ou un mois) étaient excessivement longs : pour mieux répondre aux attentes des citoyens et garantir le bon fonctionnement des assemblées locales et du Parlement, elle a donc abaissé ces délais à quinze jours (article 3 du projet de loi organique et article 1er AB de la proposition de loi).

En outre, la commission a souhaité réformer en profondeur le système des sanctions applicables en droit électoral (article 2 du projet de loi organique et article 3 quater de la proposition de loi) en :

- permettant à la Commission nationale des comptes de campagne de prononcer des sanctions financières ;

- créant une sanction d'inéligibilité en cas de fraude électorale ;

- instaurant une présomption de « bonne foi » en faveur des candidats ;

- augmentant la durée et la portée de la sanction d'inéligibilité, qui couvrirait une durée maximale de trois ans, porterait sur toutes les élections et pourrait ainsi être modulée.

Enfin, votre commission a adopté deux mesures de renforcement de la transparence financière de la vie politique.

D'une part, elle a instauré une amende de 15 000 euros pour sanctionner les parlementaires, les élus locaux ou les dirigeants d'organismes publics qui auraient négligé de déposer une déclaration de situation patrimoniale à la fin de leur mandat ou de leurs fonctions.

D'autre part, estimant que le financement des campagnes sénatoriales ne permettait pas d'assurer l'égalité entre les candidats, elle les a soumis à la réglementation sur les comptes de campagne.

Votre commission a adopté le projet de loi organique, le projet de loi et la proposition de loi ainsi rédigés.